- en tutelle
- опекаемый
Mini-dictionnaire français-russe. 2014.
en tutelle
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tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
tutelle — Tutelle. s. f. Administration des biens & des affaires d un pupille. On a chargé leur oncle de la tutelle. il a pris, accepté la tutelle. il a rendu compte de sa tutelle. il s est fait descharger de la tutelle. ces enfants sont encore en tutelle … Dictionnaire de l'Académie française
Tutelle d'État ou tutelle légale — ● Tutelle d État ou tutelle légale tutelle déférée à l État par le juge des tutelles en cas d impossibilité de désigner un tuteur … Encyclopédie Universelle
tutelle — Tutelle, Tutela. Avoir prins la tutelle, garde et tuition de quelques gens, ou de quelque lieu, Praesidere. Tromper le pupille qui est mis en nostre tutelle, Pupillum fraudare, qui in tutelam nostram peruenit. Baillez luy enfans en tutelle, En… … Thresor de la langue françoyse
Tutelle dative — ● Tutelle dative tutelle dévolue par le conseil de famille … Encyclopédie Universelle
Tutelle aux prestations sociales — ● Tutelle aux prestations sociales mesure qui permet de verser les prestations sociales (familiales, avantages vieillesse) à une personne physique ou morale autre que le bénéficiaire (tuteur aux prestations sociales) désignée par le juge des… … Encyclopédie Universelle
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… … Wikipédia en Français
